Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du photographe et de son client dans le cadre de prestations photographiques proposées par :
VM Photographe-Photographie
19, rue des Nicottes 39100 Choisey
SIRET : 99130565700017
valentin.machard@gmail.com
+33 (0)6 14 81 12 54
19, rue des Nicottes 39100 Choisey
SIRET : 99130565700017
valentin.machard@gmail.com
+33 (0)6 14 81 12 54
Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Le photographe réalise notamment les prestations suivantes :
Séances photographiques familiales ;
Séances photographiques individuelles ;
Reportages de mariage ;
Couverture d'événements privés ou professionnels ;
Photographie sportive ;
Réalisation et vente de tirages photographiques ;
Livraison de photographies numériques.
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis ou le contrat signé par le client.
Article 3 – Réservation
Toute réservation devient définitive après :
l'acceptation du devis ou du contrat ;
le versement d'un acompte de 30 % du montant total de la prestation, sauf disposition contraire.
Le photographe se réserve le droit de refuser une réservation tant que ces conditions ne sont pas remplies.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Les frais de déplacement, d'hébergement ou tout autre frais complémentaire font l'objet d'une mention spécifique dans le devis.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf accord particulier :
l'acompte est versé à la réservation ;
le solde est payable au plus tard le jour de la prestation ou à réception de la facture.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le photographe.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible en cas de retard de paiement.
Article 6 – Modification ou report de la prestation
Toute demande de modification doit être formulée par écrit.
Le photographe fera ses meilleurs efforts pour répondre favorablement à cette demande sans que cela constitue une obligation.
En cas de report accepté, les sommes déjà versées restent acquises et seront imputées sur la nouvelle date.
Article 7 – Annulation
Annulation par le client
En cas d'annulation :
plus de 60 jours avant la prestation : l'acompte reste acquis au photographe ;
moins de 60 jours avant la prestation : 50 % du montant total de la commande pourra être exigé ;
moins de 15 jours avant la prestation : la totalité de la prestation pourra être due.
Annulation par le photographe
En cas de force majeure ou d'événement empêchant la réalisation de la prestation (maladie grave, accident, décès d'un proche, catastrophe naturelle, etc.), le photographe remboursera les sommes déjà versées sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
Le photographe pourra également proposer un confrère qualifié, sous réserve de l'accord du client.
Article 8 – Déroulement de la prestation
Le client s'engage à faciliter le travail du photographe.
Le photographe ne pourra être tenu responsable de la qualité des images lorsque les conditions de prise de vue sont dégradées ou imposées par le client (météo défavorable, faible éclairage, contraintes d'accès, restrictions imposées par un lieu ou un organisateur).
Lors des mariages ou événements, le photographe ne pourra être tenu responsable de l'absence de certaines prises de vue due au comportement des participants ou à des contraintes organisationnelles.
Article 9 – Livraison des photographies
Le délai de livraison est indiqué dans le devis ou le contrat.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de travail ou des circonstances exceptionnelles.
Les photographies sont livrées :
sous format numérique via galerie en ligne ou lien de téléchargement ;
et/ou sous forme de tirages selon la formule choisie.
Le photographe reste seul décisionnaire du tri, de la sélection et du traitement des photographies remises au client.
Les photographies brutes (RAW) ne sont jamais remises au client sauf accord écrit spécifique.
Article 10 – Conservation des fichiers
Le photographe s'efforce de conserver les fichiers numériques pendant une durée minimale de douze mois après la livraison.
Au-delà de cette période, aucune garantie de conservation n'est donnée. Le client peut souscrire à une assurance de sauvegarde à vie des photos.
Le client est invité à sauvegarder immédiatement les fichiers remis.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il réserve à distance.
Toutefois, lorsque le client demande expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce à ce droit pour la partie déjà exécutée.
Pour les prestations réalisées à une date précise (mariages, événements, compétitions sportives), le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer conformément aux dispositions légales.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées demeurent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le photographe conserve l'intégralité de ses droits d'auteur.
Sauf autorisation écrite préalable :
les photographies ne peuvent être modifiées ;
elles ne peuvent être revendues ;
elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.
Le client bénéficie uniquement d'un droit d'usage privé des photographies.
Toute utilisation professionnelle ou commerciale devra faire l'objet d'une autorisation écrite distincte.
Article 13 – Droit à l'image
Le client autorise le photographe à réaliser les prises de vue nécessaires à l'exécution du contrat.
Les photographies réalisées dans le cadre de la prestation constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le photographe demeure seul titulaire des droits d'auteur afférents à ces œuvres et conserve la libre faculté de les exploiter, reproduire, représenter et diffuser dans le cadre de son activité professionnelle, notamment à des fins de promotion, de communication, de portfolio, d'exposition, de publication ou de participation à des concours, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit à l'image et au respect de la vie privée.
Sauf opposition écrite du client notifiée au plus tard avant le début de la prestation, le client autorise le photographe, à titre gratuit, à utiliser les photographies réalisées dans le cadre de la prestation pour la promotion de son activité professionnelle, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses supports publicitaires, lors d'expositions ou de concours photographiques.
Le client garantit avoir informé les personnes photographiées de cette utilisation et, lorsqu'elles sont mineures, avoir recueilli l'accord des titulaires de l'autorité parentale.
Toute opposition formulée par le client avant la prestation sera intégralement respectée sans entraîner de majoration tarifaire.
Le refus d'autorisation n'entraîne aucun surcoût.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
L'exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l'événement empêchant son exécution.
Article 15 – Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à : valentin.machard@gmail.com
Article 16 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux déterminés conformément aux règles légales applicables.
Pour les clients consommateurs, ceux-ci peuvent recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Fait à Choisey, le 8 novembre 2025.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.